Amendement N° 86 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Valls, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise, non pas à renforcer les obligations liées au suivi médical dans le cadre de la libération conditionnelle mais plutôt à subordonner la libération conditionnelle à une soumission à un traitement qui n'est pas nécessairement un soin.
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