Amendement N° 83 (Rejeté)

Le texte du projet de loi prévoit en effet que : « En cas d'injonction de soins, le président avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé pourra être mis à exécution. » ; il lie ainsi le refus de soins du condamné à son emprisonnement.

Il est proposé de supprimer cette mesure qui renforce la confusion entre sanction et soins introduite par ce chapitre de la loi, et cela risque par ailleurs de « forcer » à l'acceptation des soins sans aucune adhésion à ceux-ci de la part du condamné. Cela risque de créer des conditions de traitement impossibles pour les médecins chargés des soins.