Amendement N° 82 (Rejeté)

L'article 6 étend le champ de l'injonction de soins au sursis avec mise à l'épreuve chaque fois que le suivi socio-judiciaire est encouru (mais non pas nécessairement prononcé ce qui prive le condamné des mesures d'assistance prévues dans le cadre du suivi socio-judiciaire pour seconder ses efforts art. 131-36-5 du code pénal). Les crimes et délits concernées sont les suivantes : outre la délinquance sexuelle, les crimes et délits d'atteintes à la vie ; de tortures et les actes de barbaries ; les atteintes à la liberté et les violences sans contrainte sur personne faible ; les destruction de biens par explosifs ou par incendie.

La seule condition concerne l'expertise psychiatrique qui doit confirmer la pertinence de l'injonction.

Le principe de l'injonction de soins devient une obligation pour le juge et ces dispositions aggravent le transfert de responsabilité de la justice vers la médecine opéré déjà par l'article 5.

L'acceptation du traitement en prison et à l'extérieur devient une condition de la libération mais non une condition de succès. Le refus en revanche tend à maintenir intégralement le condamné en prison et à déboucher sur une « sortie sèche » dont on connaît le danger en termes de récidive.