Amendement N° 80 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Valls, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 5 rend obligatoire l'injonction de soins dès lors qu'une peine de suivi socio-judiciaire est prononcée à la seule condition qu'une expertise psychiatrique en confirme la pertinence.
Le principe posé est d'imposer l'injonction de soins.
Ces dispositions opèrent un transfert de responsabilité de la justice vers la médecine ; le texte confie aux experts un quasi pouvoir juridictionnel.
Ce texte nécessitera le recrutement de psychiatres supplémentaires dans le secteur public alors que leur pénurie rend déjà illusoire l'application des textes récents comme la loi sur la récidive de 2005 ou la loi de 2007 sur la prévention de la délinquance qui font toutes deux appel à des médecins coordinateurs introuvables.
La suppression de cet article repose donc avant tout sur un constat de carence et un refus des promesses vaines qui n'engagent pas ceux qui les font.
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