Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 12 juillet 2007 par : M. Geoffroy.
Substituer aux alinéas 11 et 12 de cet article les sept alinéas suivants :
« II. - Avant le dernier alinéa de l'article 20 de la même ordonnance, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« S'il est reproché à l'accusé une des infractions prévues aux 2° et 3° de l'article 20-2 commise une nouvelle fois en état de récidive légale, la deuxième question est ainsi rédigée :
« 2° Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé le bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 ? »
« III. Avant le dernier alinéa de l'article 48 de la même ordonnance, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« S'il est reproché à l'accusé une des infractions prévues aux 2° et 3° de l'article 20-2 commise une nouvelle fois en état de récidive légale, la deuxième question est ainsi rédigée :
« 2° Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé le bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 ? »
« IV. À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 706-25 du code de procédure pénale, le mot « quatorzième » est remplacé par le mot « seizième ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le texte du projet réécrit dans un même alinéa la formulation actuelle de la question sur l'excuse de minorité qui sera posée à la cour d'assises des mineurs, en distinguant selon qu'il y aura ou non multirécidive, ce qui risque d'être source de confusion. Votre rapporteur juge préférable que la loi rédige clairement et complètement la formulation spécifique de la question en cas de multirécidive.
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