Amendement N° 78 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Valls, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression de coordination.
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Valls, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Suppression de coordination.
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