Amendement N° 77 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Valls, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche.
Après les mots :
« spécialement motivée »,
supprimer la fin de l'alinéa 9 de cet article.
Exposé Sommaire :
En toute hypothèse, la décision de refus d'atténuation de la peine plancher devrait être motivée tant pour des raisons d'équité, que pour la compréhension de la sentence par le condamné comme par la victime. Or tel n'est pas le cas pour les infractions visées au 3° du nouvel article 20-2 de l'ordonnance de 1945 qui concerne pourtant la délinquance violente dont on ne peut que regretter l'augmentation significative.
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