Amendement N° 75 rectifié (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 16 juillet 2007 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 de cet article :
« L'atténuation de la peine prévue au premier alinéa s'applique, sauf décision contraire du juge, aux mineurs de plus de seize ans lorsque les infractions mentionnées aux 2° et 3° ont été commises une nouvelle fois en état de récidive légale ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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