Amendement N° 72 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 16 juillet 2007 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 63 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Après l'article 2 ter
Dans le premier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après les mots : « décision motivée », sont insérés les mots : « et dans un délai ne pouvant excéder trois mois »
Exposé Sommaire :
Une sanction éducative doit constituer une réponse rapide à l'infraction commise, pour garder son sens. Il convient donc de fixer pour le juge un délai butoir.
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