Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 12 juillet 2007 par : M. Geoffroy.
Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l'application des dispositions des articles 132-8 à 132-11, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal et des deux alinéas précédents, les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent constituer le premier terme de l'état de récidive. »
Exposé Sommaire :
Par coordination avec les amendements proposés aux articles premier et 2, cet amendement insère dans l'article 20-2 de l'ordonnance de 1945 un alinéa clarifiant les dispositions relatives à la récidive des mineurs. Répondant à une demande de la Défenseure des enfants entendue par votre rapporteur, il précise que le premier terme de la récidive d'un mineur ne peut être constitué par une condamnation à une mesure ou à une sanction éducative. Seule une condamnation à une peine peut constituer ce premier terme.
Tel était du reste clairement l'état du droit positif sous l'ancien code pénal, et telle est actuellement l'interprétation dominante des praticiens et de la doctrine, même si la définition de la récidive opérée par le nouveau code pénal pourrait faire penser le contraire.
Cet amendement évitera ainsi toute difficulté d'interprétation, tout en rappelant le particularisme du droit pénal des mineurs qu'imposent à la fois les principes constitutionnels et les engagements internationaux de la France, et notamment la Convention internationale des droits de l'enfant.
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