Amendement N° 69 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Valls, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche.
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Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Valls, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche.
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Amendement de conséquence
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