Amendement N° 68 rectifié (Adopté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 63 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Après l'article 10
Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 5 à 9 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011.
Exposé Sommaire :
Une évaluation de cette loi est nécessaire afin de mesurer la pertinence des dispositifs créés et les effets bénéfiques ou néfastes de ces dispositions. Cela permettra d'introduire d'éventuelles corrections.
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