Amendement N° 65 rectifié (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Dray, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 63 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Après l'article 6
Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 137 du code de procédure pénale, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu'elle n'a jamais fait auparavant l'objet de condamnation et si la peine délictuelle encourue est égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, la personne mise en examen est astreinte à une mesure de contrôle judiciaire socio-éducatif, sauf avis contraire du juge. »
Exposé Sommaire :
Avant de traiter la récidive, il convient de s'intéresser au traitement des primodélinquants pour lesquels une solution autre que carcérale doit être privilégiée, autant que possible, à tous les stades de la procédure. Cette approche est notamment valable pour les décisions de placement en détention provisoire
Il est donc proposé, dans les affaires délictuelle d'une certaine gravité, de poser en principe le placement sous CJSE de primodélinquants qui sont mis en examen pour des délits afin de leur éviter le placement en détention provisoire et la peine de prison qui s'en suit généralement, le juge restant évidemment libre de choisir une autre solution.
Le CJSE mérite d'être encouragé car il constitue une première réponse à un acte qui trouble gravement l'ordre public sans impliquer nécessairement l'emprisonnement.
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