Amendement N° 54 rectifié (Retiré)

La population carcérale française vient d'atteindre le chiffre record de 60 000 détenus alors que notre système pénitentiaire ne peut en accueillir que 50 000. Les commissions d'enquête, les rapports ne cessent de se succéder depuis dix ans pour dénoncer la dégradation des conditions de détention dans notre pays. Le rapport n° 10 097 du 19 février 2004 de la commission juridique et des droits de l'homme du conseil de l'Europe avait à ce titre dressé un état des lieux complet de la situation carcérale. Le commissaire aux droits de l'homme du conseil de l'Europe avait en 2006 mis en exergue la situation dramatique des prisons françaises et l'absence de respect de la dignité humaine. La lutte contre la récidive ne saurait être efficace sans la mise enoeuvre d'une véritable politique pénitentiaire, fondée sur le respect de la dignité humaine et la mise enoeuvre d'une véritable politique de réinsertion des détenus. L'amélioration de la situation des détenus, corollaire de la lutte contre la récidive ne pourra être réalisée qu'au moyen d'une loi pénitentiaire fixant les objectifs de la prisons et favorisant les peines alternatives et qui devra s'inspirer des Règles Pénitentiaires Européennes et du projet de charte pénitentiaire du conseil de l'Europe n° 10 922 adopté le 29 mai 2006 par la commission permanente de l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe