Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 50 (Rejeté)

Lutte contre la récidive

( amendement identique : 90 )

Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Hunault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 14 de cet article, supprimer le mot :

« exceptionnelles ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à supprimer le caractère exceptionnel des garanties d'insertion ou de réinsertion dont l'accusé doit faire preuve pour permettre à la juridiction de prononcer une peine inférieure aux seuils prévus par le nouvel article 132-19-1 du code pénal.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion