Amendement N° 5 (Adopté)

Il convient de supprimer l'alinéa inséré à l'article 132-24 par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et qui dispose : « En matière correctionnelle, lorsque l'infraction est commise en état de récidive légale ou de réitération, la juridiction motive spécialement le choix de la nature, du quantum et du régime de la peine qu'elle prononce au regard des peines encourues ».

Cet alinéa, issu d'un amendement du rapporteur du texte, M. Philippe Houillon, avait été inséré en substitution à la non création, à l'époque, des peines minimales. Une telle disposition n'a plus de raison d'être du fait de la création par le présent projet de loi de peines minimales en cas de récidive.

Conserver cette motivation spéciale aboutirait même à un dispositif incohérent, le présent projet de loi prévoyant que le juge sera obligé de motiver spécialement sa décision s'il déroge aux peines plancher, et l'article 132-24 du code pénal prévoyant qu'il devra également motiver spécialement sa décision de respecter le principe des peines minimum.