Amendement N° 48 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Hunault.
Dans l'alinéa 9 de cet article, supprimer le mot :
« exceptionnelles ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer le caractère exceptionnel des garanties d'insertion ou de réinsertion dont l'accusé doit faire preuve pour permettre à la juridiction de prononcer une peine inférieure aux seuils prévus par le nouvel article 132-18-1 du code pénal.
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