Amendement N° 44 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Vaxès.
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