Amendement N° 41 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
( amendement identique : 61 )
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Toutefois, le tribunal pour enfants peut, dans tous les cas, prononcer une mesure éducative. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet de rappeler que les dispositions relatives aux peines minimales n'ont vocation à s'appliquer aux mineurs que si le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs prononcent une peine d'emprisonnement : ces dispositions ne remettent pas en cause la prééminence des articles 2 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945.
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