Amendement N° 37 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Vaxès.
Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot :
« exceptionnelles »,
le mot :
« suffisantes ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet de substituer aux garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion, des garanties suffisantes d'insertion ou de réinsertion. Il a pour objet de préserver au mieux le principe d'individualisation des peines. En effet, la notion de « garanties suffisantes d'insertion ou de réinsertion » est plus simple à qualifier et permet donc au juge de posséder une réelle possibilité de dérogation à la peine minimale encourue.
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