Amendement N° 33 (Rejeté)

L'article 9 du projet de loi ne permet au juge de déroger à la peine plancher et donc d'individualiser la sanction que dans un cadre précis :

- en cas de 1ère récidive, la dérogation est possible : « en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur ou de ses garanties d'insertion et de réinsertion » ;

- en cas de 2ème récidive pour des infractions violentes, la dérogation n'est alors possible que si « le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion ».

Le principe d'individualisation des peines qui a valeur constitutionnelle est donc relégué au rang d'exception à la règle de la peine minimale automatique. Il devient même inexistant à la seconde récidive d'infraction violente car la dérogation prévue relative aux garanties exceptionnelles d'insertion ne peut raisonnablement s'apprécier au moment de la condamnation. En effet, la notion de garantie de réinsertion est une notion de notre code de procédure pénale relative à l'exécution de la peine. Elle est traditionnellement utilisée par les juges de l'application des peines pour apprécier l'opportunité d'une mesure d'aménagement de peine.

Cet article empêche le juge de l'application des peines d'individualiser l'exécution de la peine en prononçant des libérations conditionnelles.