Amendement N° 30 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 13 juillet 2007 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet, de Rugy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 6 étend le champ de l'injonction de soins au sursis avec mise à l'épreuve.
Avec ce nouveau texte, dès que l'expertise sera en faveur du soin, le tribunal devra prononcer l'injonction de soins. Il est donc confié aux experts un quasi pouvoir juridictionnel et le pouvoir d'appréciation du juge est une nouvelle fois remis en cause au détriment du principe d'individualisation de la peine.
Ce texte nécessiterait le recrutement de médecins coordonnateurs supplémentaires alors que les juridictions ont déjà le plus grand mal à recruter les effectifs nécessaires actuellement.
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