Amendement N° 29 (Rejeté)

L'article 5 étend le champ de l'injonction de soins au suivi socio-judiciaire. A chaque fois que le suivi socio-judiciaire est encouru et qu'une expertise psychiatrique en a confirmé la pertinence, le principe posé est d'imposer l'injonction de soins.

Ces dispositions opèrent un transfert de responsabilité de la justice vers le médical ; le texte confie aux experts un quasi pouvoir juridictionnel. Elles semblent procéder d'une dangereuse confusion entre délinquance et pathologie psychiatrique.

Ce texte nécessiterait le recrutement de médecins coordonnateurs supplémentaires alors que les juridictions ont déjà le plus grand mal à recruter les effectifs nécessaires actuellement.