Amendement N° 25 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 13 juillet 2007 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet, de Rugy.
Après les mots :
« présent article »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 de cet article :
« en considération des circonstances de l'infraction ou de la personnalité de son auteur ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à substituer à un critère inutile et impossible à mettre enoeuvre au moment de la condamnation, les deux critères classiques d'individualisation de la peine de tous pays démocratique et respectueux de l'indépendance de la Justice.
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