Amendement N° 24 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 13 juillet 2007 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet, de Rugy.
Dans l'alinéa 14 de cet article, supprimer les mots :
« par décision spécialement motivée ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à supprimer l'obligation du juge de motiver sa décision. Elle limite d'une part le pouvoir de personnalisation de la sanction du juge, mais impose également un rallongement des procédures en obligeant les juges à systématiquement motiver leur décision dans un contexte prévisible d'inflation des procédures.
En effet, l'engorgement des tribunaux, le manque chronique de magistrats, comme de personnels administratifs conduira nécessairement dans un certain nombre de cas la justice à préférer prononcer une peine privative de liberté plutôt que d'avoir à motiver une remise en liberté.
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