Amendement N° 19 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 13 juillet 2007 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet, de Rugy.
Supprimer l'alinéa 9 de cet article.
Exposé Sommaire :
L'amendement de repli proposé vise à rappeler que le pouvoir d'individualisation de la peine est un principe général du droit pénal qui s'impose même dans le silence de la loi.
La disposition ainsi supprimée tendait à limiter le pouvoir d'appréciation du juge dans la détermination des éléments excluant l'application des seuils minimums prévus par le projet de loi.
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