Amendement N° 16 (Adopté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 12 juillet 2007 par : M. Geoffroy.
Projet de loi N° 63 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Avant l'article 10
Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III :
« Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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