Amendement N° 12 (Adopté)

Amendement de coordination.

L'injonction de soins, introduite par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, pouvait être prononcée dans le seul cadre d'un suivi socio-judiciaire jusqu'à l'intervention du présent projet de loi. C'est pourquoi l'article 706-47-1 du code de procédure pénale prévoit que l'expert médical est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins « dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ».

Or, le présent article du projet de loi tendant à étendre l'injonction de soins au cas d'un sursis avec mise à l'épreuve, il convient, en conséquence, de ne pas limiter l'interrogation de l'expert sur l'opportunité d'une injonction de soins prononcée dans le seul cadre du suivi socio-judiciaire.