Amendement N° 11 (Adopté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 12 juillet 2007 par : M. Geoffroy.
Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« III. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Le dernier alinéa de l'article 763-3 du code de procédure pénale concerne le placement sous surveillance électronique mobile du condamné. Le juge de l'application des peines peut, d'une part, ordonner ce placement sous surveillance et, d'autre part, doit informer le condamné que son refus éventuel pourra conduire à la mise enoeuvre de la peine d'emprisonnement.
Dans le droit en vigueur, la dernière phrase de cet alinéa précise que les dispositions rendant la décision du juge de l'application des peines exécutoire par provision s'appliquent mais n'ajoute pas qu'il en est de même pour les dispositions prévoyant l'audition du condamné et l'avis du procureur de la République.
Le projet de loi proposant de compléter l'alinéa relatif à l'injonction de soins pour préciser que le condamné serait auditionné et que le procureur de la République donnerait son avis, le présent amendement tend à apporter la même précision dans le cas d'un placement sous surveillance électronique mobile.
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