Amendement N° 99 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Poisson.
Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots :
« une part »
les mots :
« la part ».
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser que les contributions des employeurs et des salariés financent une seule part des sommes collectées. La rédaction initiale laissait sous entendre qu'il y en aurait une autre. Le présent amendement lève toute ambiguïté.
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