Amendement N° 98 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Poisson.
Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mot :
« la vérification des »
les mots :
« garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les ».
Exposé Sommaire :
La mission des agents de la nouvelle institution porte sur l'assurance des droits des salariés ainsi que la vérification de l'absence d'abus de la part des personnes destinataires de ses prestations.
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