Déposé le 17 janvier 2008 par : Mme Dalloz, Mme Gruny, MM. Gaudron, Méhaignerie.
Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots :
« et dont l'une, au moins, préside une maison de l'emploi ; ».
Le Conseil d'administration de la nouvelle institution réglant les affaires qui, relatives à cette dernière, interagissent sur le service public de l'emploi, il apparaît important qu'y participe un représentant des maisons de l'emploi, seules institutions pouvant aujourd'hui coordonner les actions de tous les opérateurs participant à ce service public.
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