Amendement N° 65 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 22 janvier 2008 par : M. Tian.
Après l'alinéa 86 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« L'institution peut en outre créer toute autre section pour compte de tiers. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la modification proposée à l'article 2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.