Amendement N° 57 rectifié (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Après l'alinéa 41 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 322-7 du même code, les mots : « comité supérieur », sont remplacés par les mots : « conseil national ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, qui donne compétence au nouveau conseil national de l'emploi pour donner un avis sur l'agrément ministériel préalable à l'attribution d'aides de l'État dans le cadre de conventions en vue d'organiser des formations de longue durée pour favoriser l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi : il s'agit de la procédure visée à l'article L. 322-7 du code du travail où intervient le comité supérieur de l'emploi. Par cohérence, il convient de transférer cette compétence à la nouvelle institution créée en remplacement du comité supérieur de l'emploi.
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