Amendement N° 55 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Substituer à l'alinéa 29 de cet article les trois alinéas suivants :
« 16° L'article L. 351-10-1 du même code est ainsi modifié :
« a) Dans le cinquième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » » ;
« b) Dans le dernier alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 du présent code reçoivent » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du présent code reçoit ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : la référence aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail apparaît en effet non une fois mais deux fois dans l'article L. 351-10-1 du code du travail.
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