Amendement N° 54 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Après l'alinéa 37 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 24° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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