Amendement N° 5 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Albarello.
Après les mots :
« à défaut »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article :
« jusqu'à la date prévue par l'accord préalable visé à l'article 5. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 5 qui laisse aux négociateurs le soin de fixer eux-mêmes la date limite de validité de la convention en vigueur aux ASSEDIC.
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