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Amendement N° 35 (Tombe)

Organisation du service public de l'emploi

Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article par les mots :

« après avoir été adopté par le conseil de l'instance nationale dans les conditions de majorité prévues pour l'adoption du budget de l'institution précitée. »

Exposé Sommaire :

Par cohérence, il est proposé d'étendre à l'instance provisoire la règle, prévue à l'article 2 s'agissant de la nouvelle institution, selon laquelle les votes en matière budgétaire sont acquis à la majorité des deux tiers des membres présents du conseil.

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