Amendement N° 289 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 22 janvier 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 578 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
Après l'article 8
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Dans le 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « décembre ».
III. - Dans le dernier alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, la date : « 23 mars » est remplacée par la date : « 10 décembre ».
Exposé Sommaire :
L'ordonnance du 13 avril 2006, modifiée par la loi du 5 mars 2007, a prévu une expérimentation sur trois ans du contrat de transition professionnelle sur 7 bassins d'emploi. Afin de limiter cette expérimentation à trois ans, plus aucun salarié pour motif économique ne pourra plus adhérer au contrat de transition professionnelle (CTP) après le 15 avril 2008. Tous les salariés dont les procédures de licenciement auront été engagées postérieurement au 1er mars prochain ou auxquels le CTP aura été proposé après le 23 mars ne pourront plus adhérer au CTP sur les 7 bassins d'emploi expérimentaux.
L'objet du présent amendement est de prolonger cette expérimentation d'un an supplémentaire.
En effet, la question de l'avenir de la CRP (convention de reclassement personnalisé) et du CTP a clairement été inscrite par le Président de la République à l'agenda social de 2008. Les partenaires sociaux traiteront de cette question dans le cadre de la négociation, qu'ils ouvriront en 2008, de la prochaine convention d'assurance chômage. Poursuivre d'un an l'expérimentation sur les 7 sites permettra :
- d'une part, de continuer de bénéficier des enseignements de ce dispositif expérimental (une première évaluation a été réalisée, au travers d'un rapport que l'IGAS a remis au ministre chargé de l'emploi ; toutefois, cette évaluation doit se poursuivre en 2008 avec notamment une enquête que la DARES effectue auprès des bénéficiaires du CTP et de la CRP pour mieux connaître l'appréciation que portent les bénéficiaires de ces dispositifs sur eux) ;
- d'autre part, de ne pas remettre en cause le fonctionnement d'équipes qui pourront poursuivre leur action à l'avenir quand un dispositif pérenne et général, succédant à la CRP et au CTP, aura été mis en place.
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