Amendement N° 283 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Tian.
Compléter l'alinéa 22 de cet article par les mots :
« du présent code ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel destiné à préciser que la référence à l'article L. 311-7 concerne bien le code du travail.
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