Amendement N° 280 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Tian.
Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots :
« et de l'article L. 311-1-1 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision assure la coordination avec l'amendement n° 11 prévoyant expressément dans le texte du nouvel article L. 311-1-1 du code du travail l'intervention d'un décret en conseil d'État : dès lors il n'est plus besoin d'en faire mention dans l'alinéa de cet article L. 311-1-2 faisant aussi référence à l'intervention d'un décret en conseil d'État.
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