Amendement N° 276 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Tian.
Rédiger ainsi l'alinéa 72 de cet article :
« 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination destiné à assurer la transposition dans le nouveau code du travail de la rédaction retenue à l'article 2 dans l'article L. 311-7-2 du code du travail à l'issue de la discussion au Sénat.
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