Amendement N° 265 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Tian.
Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« mentionnées aux articles »,
les mots :
« et cotisations mentionnées aux articles L. 143-11-6, L. 321-4-2, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination (prise en compte des cotisations AGS et CRP).
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