Amendement N° 264 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Tian.
Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« institutions »,
le mot :
« organismes ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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