Amendement N° 260 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Tian.
I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« l'institution prévue »,
les mots :
« l'organisme prévu ».
II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :
« l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 351-21 précise les conditions garantissant à cette dernière »,
les mots :
« l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 351-21 précise les conditions garantissant à ce dernier ».
III. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 33 de cet article, substituer aux mots :
« l'institution gestionnaire »,
les mots :
« l'organisme gestionnaire ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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