Amendement N° 259 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Tian.
Après l'alinéa 37 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 24° bis Dans le dernier alinéa du III de l'article L. 313-1 du code rural, les mots : « aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination destiné à insérer dans l'article L. 313-1 du code rural la nouvelle dénomination de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage.
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