Amendement N° 258 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Tian.
Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« caisse nationale de compensation chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale des voyageurs et représentants de commerce »,
les mots :
« caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel destiné à introduire dans le texte la dénomination exacte de la caisse compétente en matière de recouvrement des cotisations sociales s'agissant de la profession des voyageurs et représentants de commerce.
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