Amendement N° 256 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Tian.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 de cet article :
« e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel relatif à l'alinéa inséré au Sénat qui maintient dans le champ du nouvel opérateur la mission de recouvrement des cotisations des intermittents du spectacle : ce maintien ne constitue pas une « dérogation » dès lors que ces cotisations ne sont pas visées à l'alinéa 5 du présent article 3 tel que réécrit par un amendement précédent de la commission.
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