Amendement N° 246 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 22 janvier 2008 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau Centre.
Après les mots :
« au jour du transfert »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article :
« Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d'un an suivant son agrément. »
Exposé Sommaire :
Les dispositions du présent amendement visent à assurer aux salariés des ASSEDIC un droit d'option quant à leurs statuts, équivalent à celui dont bénéficieront les agents de l'ANPE.
Les salariés des ASSEDIC s'inquiètent de la possibilité de voir la future convention collective dont ils bénéficieront proposer des dispositions moins avantageuses que leur régime actuel, déterminé par la convention collective qui leur est applicable. Cet amendement vise donc à dissiper leurs inquiétudes, en leur assurant la possibilité de conserver les garanties sociales dont ils bénéficient actuellement.
Si la nouvelle convention collective applicable aux agents de la nouvelle institution est signée à garanties sociales équivalentes, les agents n'hésiteront pas à opter pour celles-ci, réduisant ainsi les risques de disparités de régimes au sein de la même institution. Par ailleurs, les garanties apportées aux salariés des ASSEDIC sur le plan social constituent un gage de bon déroulement de la mise enoeuvre de l'organisation de l'institution nouvelle que vise à créer ce projet de loi.
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