Amendement N° 242 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 578 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
Après l'article 2
Dans le quatrième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, les mots : « , quelle que soit la durée du contrat de travail offert », sont remplacés par les mots : « en contrat à durée indéterminée et à temps plein ».
Exposé Sommaire :
La majorité propose de sanctionner les chômeurs qui refuseraient « deux offres d'emplois acceptables », établissant un lien étroit entre les offres d'emplois non pourvues et la hauteur du chômage.
L'article L. 311-5 du code du travail pose un cadre général pour la définition postérieure de ce qu'il sera convenu de nommer « emplois acceptables », qui sera fixée par décret en Conseil d'État après consultation des partenaires sociaux et suite à la négociation de la convention d'assurance chômage qui doit intervenir au cours du printemps 2008 et traiter de la notion « d'offre valable d'emploi ».
Il apparaît fondamental de prévoir le droit des demandeurs d'emplois à privilégier les offres d'emplois en CDI à temps plein, ce que vise le présent amendement.
La durée du travail au regard de la durée légale du temps plein influence en effet grandement la rémunération du travailleur et sa qualité de vie. S'il est fondamental que la France trouve le chemin statistique du plein emploi, il convient que celui-ci ne soit pas dénaturé par le sous emplois que constitue la multiplication des temps partiels imposés. D'ailleurs, dans son discours, la majorité dit vouloir lutter contre le temps partiel imposé. C'est d'abord en posant la règle de la non sanction des demandeurs d'emplois qui refuseraient ce type d'emplois qu'elle pourra commencer de lutter efficacement contre le développement du phénomène des travailleurs pauvres.
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